Décision n° 2003-112 du 18 mars 2003 complétant la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000 autorisant la société TV 7 Bordeaux à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Bordeaux

J.O. 92 du 18 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2003-112 du 18 mars 2003 complétant la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000 autorisant la société TV 7 Bordeaux à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Bordeaux

NOR : CSAX0301112S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2000-529 du 26 juillet 2000 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Bordeaux ;

Vu la demande présentée par la société TV 7 Bordeaux le 16 juillet 2001 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société TV 7 Bordeaux en vue de la résorption de zones d'ombre de l'émetteur de Bordeaux-Bouliac. L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 92 du 18/04/2003 page 6954 à 6954

(1) PAR de 55 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 150°, 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 10°. Sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 55 d'Arcachon 1.

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.

1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :

Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :

- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;

- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;

- date de mise en service ;

- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.

Information communiquée sans délai si elle est disponible :

- diagramme de rayonnement mesuré.

Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.

2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.

3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.